Conditions générales d'utilisation
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ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès au Service à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
Vous comprenez que tout contenu ou donnée généré lors de l’utilisation du Site (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
MINISO France ne fournit aucune garantie quant à la sécurité du Site et des transmissions réalisées sur celui-ci. MINISO France fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le Site mais ne peut le garantir, de par la nature d’internet.
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ARTICLE 2 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
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ARTICLE 3 – MODIFICATIONS APPORTÉES AU SERVICE
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Nous pouvons ainsi restreindre l’accès au Site à tout moment pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
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ARTICLE 4 – SERVICES
Notre Site est un site vitrine qui a vocation à vous présenter nos produits et nos services.
Nous faisons nos meilleurs efforts pour les décrire de la manière la plus précise que possible.
Les caractéristiques et éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à commander nos produits et services.
Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre Site. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, sont :
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ARTICLE 5 – OUTILS FACULTATIFS
Le Site peut permettre de vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.
Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le Site, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Nous sommes ainsi libres de proposer toutes nouvelles fonctions et tous nouveaux services de notre choix. Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous pouvons également retirer une fonction ou un service du Site, de manière discrétionnaire
ARTICLE 6 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais de notre Service pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce Site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés à nous. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces Sites, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
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ARTICLE 7 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (tels que des textes, des images, des vidéos, de l’audio, etc), par exemple, pour participer à des concours, ou si sans demande de notre part, vous envoyez des contenus, ou des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction notamment géographique ou d’usage, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires ; (4) de faire un usage quelconque des commentaires.
Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces Conditions Générales d’Utilisation. Nous ne souscrivons aucun engagement envers vous à ce titre et ne pouvons engager notre responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit.
Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé, et d’une manière générale, qu’ils respecteront la législation et la réglementation applicable. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.
ARTICLE 8 – Compte
Vous ne pouvez créer qu’un seul compte sur le Site (le « Compte »).
Sur le Site, vous procéderez à la création d’un Compte, en choisissant votre identifiant (adresse email) ainsi qu’un mot de passe.
Vous devez également fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de nos obligations.
Vous devez fournir des informations réelles sur votre Compte, celles-ci étant utilisées par nos soins pour exécuter vos obligations contractuelles.
Vous pouvez également demander la suppression de votre Compte, conformément à vos droits issus du RGPD. Dans ce cas, nous supprimerons vos données.
Vous êtes responsable de la fourniture d’un mot de passe fort et suffisamment complexe, et de leur sécurité. Nous ne serons pas responsables en cas d’accès au Compte par un tiers, par une attaque de force brute.
Nous ne serons pas responsables en cas d’utilisation non-autorisée du Compte par un tiers, et en cas de dommage causé par une telle utilisation.
Si vous vous apercevez que votre Compte est compromis ou utilisé sans autorisation, ou toute autre faille de sécurité liée à son Compte, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais.
Nous pouvons toutefois, à tout moment, fermer et supprimer le Compte sans avoir à vous prévenir, en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée par vos soins. Notre responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, nous pourrons engager votre responsabilité et demander des dommages intérêts à ce titre, si vous n’avez pas respecté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 9 – FIDELITE
MINISO France met à votre disposition un programme de fidélité.
Le programme de fidélité est libre et gratuit d’accès, pour toutes les personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans.
Elles doivent également disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat.
Les personnes morales ne peuvent pas s’inscrire au programme de fidélité.
Afin de vous inscrire, vous devez scanner un QR code qui est fourni par MINISO France (en boutique, sur un badge vendeur, ou via un lien du Site. Vous serez alors redirigé sur une page vous invitant à remplir votre adresse email. Vous recevrez ensuite un email vous invitant à remplir un formulaire et à valider les présentes CGU et l’inscription au programme de fidélité.
Vous recevrez alors une carte dématérialisée, que vous pourrez utiliser pour bénéficier le cas échéant des offres de MINISO France.
Le compte fidélité est nominatif et ne peut être utilisé que par la personne qui en est titulaire. Il ne peut être ni vendu, ni prêté, ni cédé. Vous ne pouvez vous inscrire qu’une fois au programme de fidélité.
Vous êtes invité à tenir vos informations à jour pendant toute la durée de votre inscription au programme de fidélité. Toute erreur de votre part à ce titre, ou absence de mise à jour des informations, ainsi que leurs conséquences, seront de votre responsabilité.
Sauf exclusion expresse d’un achat du programme de fidélité, chaque paiement d’un (1) euro en boutique (sous réserve de présentation de la carte) ou sur le Site permet de cumuler un (1) point de fidélité. En cas de dépense d’une somme en euros incluant des centimes, un arrondi à la baisse sera effectué. Aucun arrondi à la hausse ne sera effectué. Ces modalités de calcul des points peuvent être modifiées à tout moment par MINISO France.
En cas d’annulation ou de remboursement, les points seront retirés du compte.
MINISO France est libre de remettre le solde de points à zéro à chaque fin d’année calendaire. Dans ce cas, une fois l’année calendaire terminée, les points cumulés pendant cette année calendaire seront définitivement perdus s’ils ne sont pas utilisés pour obtenir une récompense, avant la fin d’année calendaire, sans que MINISO France n’engage sa responsabilité ou ne doive vous compenser, de quelque manière que ce soit.
A défaut de présentation de la carte lors du paiement ou de lien entre la carte et le compte, les points ne pourront être crédités et seront irrémédiablement perdus. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre, ce que vous acceptez.
Les points apparaissent sur votre compte au plus tard sept (7) jours à compter de la date de l’achat.
Vous pouvez échanger les points de fidélités contre des récompenses. Les récompenses du programme de fidélité sont détaillées sur le Site et peuvent évoluer à tout moment, y compris après leur sélection par vos soins. En cas de changement après sélection d’une récompense par vos soins, vous acceptez de pouvoir recevoir une récompense équivalente.
Si la récompense est envoyée physiquement ou par email, en cas d’erreur de votre part quant à l’adresse à laquelle la récompense doit être envoyée, ou de non-réception de la récompense, vous ne pourrez soumettre aucune réclamation à MINISO France et la récompense ne sera pas envoyée à nouveau. MINISO France ne pourra pas engager sa responsabilité à ce titre, de quelque manière que ce soit.
MINISO France est libre de faire évoluer les conditions du programme de fidélité, ou d’y mettre fin, par simple notification écrite, ce que vous acceptez.
Vous pouvez vous désinscrire du programme de fidélité à tout moment, sur le Site ou par email au service client de MINISO France.
Le non-respect des conditions du programme de fidélité justifie la suppression immédiate et sans recours de votre compte fidélité, ce que vous acceptez.
En l’absence d’utilisation du programme de fidélité par vos soins pendant une durée de une (1) année, MINISO France pourra résilier unilatéralement votre adhésion au programme de fidélité, sans préavis, sans compensation et sans engager sa responsabilité.
En cas de fin d’inscription au programme de fidélité, ou de fin du programme de fidélité, pour quelque raison que ce soit, tous les points cumulés seront irrémédiablement perdus, dès la date de fin d’inscription. Vous ne pourrez pas récupérer vos points non utilisés préalablement à cette date, de quelque manière que ce soit, ni demander une quelconque compensation.
ARTICLE 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La soumission et le traitement de vos données à caractère personnel sur notre Site est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Site ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, ou à toute autre information. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis.
Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les produits, les services, ou les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 12 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation , il vous est interdit d’utiliser le Site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus, chevaux de troie ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; (k) agir d’une manière pouvant compromettre le fonctionnement du Site, (l) tenter d’accéder à nos serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs de notre réseau, (m) extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de notre part, (n) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet, ou (o) utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces Conditions Générales d’Utilisation ou de toute loi applicable.. Nous nous réservons le droit de vous empêcher d’utiliser le Service ou tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 13 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons ni ne prétendons en aucun cas que votre utilisation de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Nous ne garantissons pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Vous acceptez que de temps à autre, nous puissions interrompre ou supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans vous avertir au préalable.
Vous convenez expressément que votre utilisation du Service, ou votre incapacité à utiliser celui-ci, est à votre seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui vous sont fournis par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de notre part) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour votre utilisation, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
MINISO FRANCE, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger MINISO FRANCE, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation de ces Conditions Générales d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 15 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de ces Conditions Générales d’Utilisation et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou nous. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance, en vous interdisant l’accès au Service, et vous resterez responsable de toutes dommages causés jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 17 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales d’Utilisation ).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois françaises.
En cas de litige, celui-ci devra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
ARTICLE 19 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre Site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Nous ne sommes pas tenus de vous notifier en cas de modification. Votre utilisation continue du Site ou votre accès à notre Site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 20 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales d’Utilisation devraient nous être envoyées à hello@miniso.fr.