Conditions générales de vente
Les termes « vous », « vos » et « votre » font référence à vous, client de MINISO France.
Le terme « MINISO France » fait référence à l’éditrice du site www.miniso.fr dont les informations légales figurent sur le Site.
MINISO FRANCE et vous sont les « Parties » aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 - Application et modification des Conditions Générales de Vente
Pour passer une « Commande » sur notre « Site », www.miniso.fr, vous devez accepter d’être lié par les modalités suivantes (« Conditions Générales de Vente »). Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent pour toute Commande de « Produits » passée sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière complémentaire aux Conditions Générales d’Utilisation, accessibles à l’adresse suivante : www.miniso.fr/pages/conditions-generales-dutilisation
Lorsque vous passez une Commande, votre acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » ou une autre mention équivalente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les conditions de ces Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas passer Commande.
En cas de traduction des Conditions Générales de Vente dans une autre langue, la version française fera foi. Les Conditions Générales de Vente sont applicables quel que soit votre pays d’origine et de visite.
MINISO FRANCE respecte la réglementation française. En conséquence, MINISO FRANCE ne peut être tenue responsable, si vous commandez depuis un pays tiers, si les Produits ne sont pas en tous points conformes à la réglementation de votre pays de livraison. Vous devez notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables.
Les titres utilisés dans ces Conditions Générales de Vente sont inclus pour la commodité de lecture, et n’ont aucune valeur légale.
1.2 - Capacité juridique
Pour passer Commande, vous devez être majeur ou un mineur de plus de quinze (15) ans.
Si l’acceptation des Conditions Générales de Vente se fait au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, le terme « vous » désignera la société ou la personne morale.
Si MINISO FRANCE est informée que vous ne disposez pas de la capacité juridique, toute Commande passée pourra être annulée sans que MINISO FRANCE n’engage sa responsabilité.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES, CONFORMITE, DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.1 - Caractéristiques des Produits
Les Produits font l’objet d’un descriptif qui est établi par MINISO FRANCE.
MINISO FRANCE décrit les caractéristiques réelles des Produits sur la base des éléments dont elle dispose ou qui lui sont fournis par ses fournisseurs. Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que vous acceptez, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par MINISO FRANCE.
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Produits sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par vos soins comme un élément déterminant du consentement à passer Commande. MINISO FRANCE ne saurait être tenu responsable si les Produits livrés ne sont pas identiques en tout point à ceux présentés lors de la Commande.
2.2 - Conformité des Produits
Vous êtes invités à prendre connaissance de toute information jointe au Produit ou portée sur le Produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation.
Vous êtes tenu de vous assurer que les Produits correspondent à vos attentes et besoins.
Les Produits sont fabriqués dans le respect de la réglementation communautaire qui leur est applicable. MINISO FRANCE s’engage ainsi à commercialiser des Produits qui répondent aux normes, législations et réglementations applicables à ce type de Produits.
2.3 - Disponibilité des Produits
MINISO FRANCE vous informera de la disponibilité des Produits préalablement à la Commande, et notamment si le Produit est en stock, en cours de réapprovisionnement ou actuellement indisponible.
En cas d’indisponibilité des Produits non prévue préalablement à moment de la Commande, MINISO FRANCE vous informera du délai de réapprovisionnement. Si ce délai est supérieur à quinze (15) jours calendaires, vous aurez la possibilité de modifier votre Commande, ou d’annuler votre Commande et d’obtenir un remboursement des Produits indisponibles, sur le moyen de paiement utilisé lors de la Commande. Ce remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la prise en compte de votre choix.
ARTICLE 3 - LIVRAISON
3.1 - Modalités de livraison
Les modalités de livraison seront indiquées sur le Site, et lors de la Commande.
Les délais de livraison applicables seront également indiqués.
3.2 - Frais de livraison
Les frais de livraison seront indiqués avant tout règlement d’une Commande, et sont facturés en supplément du prix des Produits. Les frais de livraison peuvent varier selon le lieu de livraison et le transporteur choisi.
3.3 - Lieu de Livraison
Les Commandes peuvent être expédiées en France métropolitaine.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par vos soins lors de la Commande. Vous devez vous assurer de ne pas avoir commis d’erreur dans la saisie de votre lieu de livraison.
3.4 - Délai de livraison
MINISO FRANCE fera ses meilleurs efforts pour livrer les Produits dans les délais indiqués lors de la Commande.
Vous serez avisé par MINISO FRANCE de la date d’expédition. Il vous appartient de vous assurer que la Commande pourra être réceptionnée par vos soins ou toute personne présente à l’adresse de livraison.
Si le retard de livraison est de plus de trente (30) jours par rapport à la date initiale prévue, vous pouvez annuler votre Commande conformément à l’Article L138-2 du Code de la Consommation. Un remboursement des sommes réglées au titre du ou des Produit(s) non livré(s) et des frais de port sera alors effectué sous quatorze (14) jours calendaires .
3.5 - Transfert de propriété et de risques
La propriété des Produits est transmise par le complet paiement des Produits par vos soins.
La livraison peut être effectuée directement à vous-même ou à toute personne présente à l’adresse indiquée à l’heure de la livraison.
Tout risque de perte, de vol ou d'endommagement du ou des Produit(s) vous est transféré au moment de la signature du bon de livraison ou de la réception des Produits, si aucune signature n’est nécessaire.
3.6 - Refus de colis
La personne réceptionnant la Commande peut refuser un colis au moment de la livraison en cas de constatation d’une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produit abîmé…).
Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de la personne réceptionnant la Commande.
Pour exercer son droit de refus, la personne réceptionnant la Commande devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. Vous pouvez également transmettre toute réserve à MINISO FRANCE dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
A défaut de se conformer à ces prescriptions, vous ne pourrez pas exercer votre droit de refus, et MINISO FRANCE ne sera pas tenue d'accéder à votre demande d'exercice du droit de refus.
Si le colis est retourné à MINISO France, MINISO FRANCE vous contactera à réception du colis en retour pour vous demander la suite à donner à la Commande.
Si la personne réceptionnant la Commande a refusé par erreur le colis, vous pourrez en demander le renvoi en vous acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
3.8 - Retour de colis
En cas de retour du colis à MINISO France, pour quelque raison que ce soit, par faute de votre part (notamment dans l’hypothèse d’une adresse de livraison incomplète, de l’absence de récupération du colis, d’une mention manquante sur la boite aux lettres…), la réexpédition des Produits sera conditionnée au paiement par vos soins des nouveaux frais de livraison afférents.
Les Produits ne seront réexpédiés qu’à encaissement par MINISO FRANCE du paiement intégral des nouveaux frais de livraison.
3.9 - Perte par le transporteur
MINISO FRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels, quelle qu'en soit la cause, liés à la perte ou l'avarie de l’envoi par le transporteur, ni des conséquences pécuniaires, directes ou indirectes, en résultant.
ARTICLE 4 - GARANTIE
Les Produits commercialisés par MINISO FRANCE sont soumis aux garanties légales des articles 1641 à 1649 du Code Civil (garantie des vices cachés) et des articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation (garantie de conformité).
Pour appliquer ces garanties, vous devez notifier MINISO FRANCE des défauts du Produit, en incluant une explication détaillée du problème rencontré.
Si la réclamation entre bien dans le cadre d’un vice caché, vous pourrez alors, à votre choix :
- Soit être livré d'un Produit de qualité et de prix équivalent.
- Soit être remboursé du prix du Produit Commandé dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du vice par MINISO FRANCE.
Vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la date de Commande pour mettre en œuvre cette garantie.
Cette garantie est également exclue si vous avez utilisé le Produit de manière non conforme aux précautions d’usage et instructions transmises par MINISO FRANCE.
Les frais de livraison d'un nouveau Produit seront supportés par MINISO FRANCE.
En cas de mise en œuvre de la garantie, vous devrez contacter le service client à l’adresse de courrier électronique figurant aux présentes Conditions Générales de Vente.
MINISO FRANCE vous informera alors de la procédure à suivre pour le retour, et le cas échéant, le remboursement du Produit.
ARTICLE 5 - COMMANDES
5.1 - Mode de Commande
Vous pouvez passer Commande de Produits sur le Site ou par tout autre moyen proposé par MINISO FRANCE.
Préalablement à votre première Commande sur le Site, vous devrez créer un compte.
5.2 - Étapes de la Commande
Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
- Choix des Produits, et mise en panier ;
- Validation du panier en cliquant sur le bouton de validation ;
- Fourniture de vos informations d’identification et de livraison des Produits ;
- Choix des modalités de livraison ;
- Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation ;
- Visualisation du résumé de la Commande (articles, prix, mode de livraison, mode de paiement) pour validation finale ;
- Prise de connaissance et validation des Conditions Générales de Vente ;
- Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
- A tout moment lors du process de Commande, le Client peut se connecter à son compte.
- Envoi d’un mail de confirmation de Commande par MINISO FRANCE, à réception du paiement, reprenant l’ensemble de la Commande, et précisant les conditions de livraison.
La Commande est constituée à réception du paiement intégral par MINISO FRANCE.
Vos coordonnées et informations fournies devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, MINISO FRANCE ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de livraison ou d’erreur de votre part.
5.3 - Erreur dans la Commande
MINISO FRANCE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix de Produit, d’erreurs de saisie par vos soins lors de la Commande (notamment d’adresse), ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences et notamment des retards ou erreurs de livraison. Dans ce cas, si MINISO FRANCE accepte, à titre strictement commercial, une réexpédition, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à votre charge.
5.4 - Refus de la Commande
MINISO FRANCE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, problèmes de livraison suite à la fourniture d’informations incomplètes et/ou imprécises, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituelles ou de Commandes passées de mauvaise foi.
5.5 - Archivage
MINISO FRANCE archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
6.1 - Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d'expédition et de transport.
Le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de port, à votre charge, en supplément du prix.
MINISO FRANCE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits.
MINISO FRANCE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable à toute Commande passée.
6.2 - Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé par MINISO FRANCE. Vous garantissez à MINISO FRANCE que vous êtes titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et que vous disposez de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de la Commande.
Sauf accord spécifique de MINISO FRANCE, la Commande ne sera considérée comme constituée que lorsque le paiement aura été intégralement reçu par MINISO FRANCE.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par vos soins.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander MINISO FRANCE pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
MINISO FRANCE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement utilisés à l’exception des derniers chiffres de la carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement.
6.3 - Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à MINISO FRANCE à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
En cas d’incident de paiement, MINISO FRANCE se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que vous ne puissiez demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de MINISO FRANCE .
ARTICLE 7 - RETRACTATION
Conformément à votre droit de rétractation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une commercialisation).
La rétractation sera impossible pour les Produits ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels que les cosmétiques.
Vous devrez joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de vous identifier, ainsi que la Commande concernée.
Seule la personne identifiée comme cliente auprès de MINISO FRANCE peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont toujours à votre charge. Vous devrez envoyer le colis via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, vous perdrez votre droit de rétractation et le Produit vous sera retourné à vos frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par MINISO FRANCE, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, à votre choix :
- L’établissement d’un avoir.
- Le remplacement du Produit.
- Le remboursement du prix de la commande du Produit faisant l’objet de la rétractation (incluant les frais de port), sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par MINISO FRANCE.
Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation suivant en le transmettant par email au service client :
ARTICLE 8 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
MINISO FRANCE sera uniquement responsable des dommages directs causés dans le cadre de la vente de Produits.
MINISO FRANCE pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés dans le cadre de la vente de Produits.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, et dans les limites maximales autorisées par la loi et la réglementation, la responsabilité de MINISO FRANCE, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Produits, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
La soumission et le traitement de vos données à caractère personnel sur la Site est régie par la Politique de Confidentialité de MINISO FRANCE. Cliquez ici pour consulter la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 10 – MEDIATION
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez, en tant que consommateur, la possibilité, en cas de litige avec MINISO FRANCE, de recourir gratuitement au service de médiation si aucune réponse n’a été apportée à votre demande auprès du service client de MINISO FRANCE après un délai raisonnable d’un (1) mois :
- par voie électronique : hello@miniso.fr
- par voie postale : 227 rue Saint Denis, 75002 PARIS
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 11 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 12 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de MINISO France à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation publié sur le Site constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les Parties, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente ).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur à MINISO FRANCE.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord entre les Parties seront régis et interprétés en vertu des lois françaises.
En cas de litige, celui-ci devra être porté devant le tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’urgence.
ARTICLE 14 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
MINISO FRANCE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et les changements sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une Commande sont toutefois celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 15 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente doit être envoyées à hello@miniso.fr.